Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons une fois de plus à une verticalité du pouvoir renforcée par le Gouvernement sous couvert de la crise sanitaire.
Il semblerait que la fin justifie les moyens. Depuis le début de cette crise sanitaire, les contraintes pleuvent, les Conseils de Défense s’enchaînent et les restrictions de libertés persistent.
Cet article permet au Premier Ministre d’appliquer le « passe sanitaire », et donc de contrôler et de sanctionner, à davantage de secteurs et d’individus. La tournure est générale, floue et donc, sujette aux dérives. Nous en demandons donc la suppression.