Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Exposé sommaire
Amendement de précision