Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 20 juillet 2021)
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot
« covid‑19 »
insérer les mots :
« soit d’un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit d'élargir la liste des documents valant "pass sanitaire" au certificat médical justifiant d'une contre-indication à la vaccination.
L'alinéa 28, par son renvoi à décret, ne précise pas quelle forme prend le certificat médical justifiant d'une contre-indication à la vaccination. Or, il est essentiel qu'il se présente sous la même forme que les autres justificatifs, à savoir un QRCode.