- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrôle des résultats, justificatifs et documents précités ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78‑2 du code de procédure pénale et les agents des douanes. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer les mots :
« les personnes et services autorisés à contrôler ces documents au titre des 1° et 2° du A, ainsi que ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les controles du pass sanitaires ne peuvent être réalisés que par des officiers de police.
Par cet amendement, il s'agit non seulement d'éviter de dessiner une société où la moitié de la population contrôlerait l'autre moitié, mais aussi de renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes.