Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 20 juillet 2021)
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 2 juin 2021 »
la date :
« 15 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à ne rendre applicable le pass sanitaire qu’après un délai raisonnable, ayant permis à toutes et tous de pouvoir se faire vacciner.
Il prévoit ainsi une entrée en vigueur au 15 septembre, afin de prendre en compte, à minima, les 6 semaines nécessaires à la vaccination depuis les annonces du PR.
A défaut, une application du pass sanitaire dès août entrainerait une rupture d’égalité entre les français vaccinés et ceux, qui pour x raisons, ne le sont pas encore.