Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 20 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« à l’exception des activités de plein air ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les activités de plein air du pass sanitaire.