- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :
« Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de cinquième classe. Si les violations prévues à l’alinéa précédent sont constatées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de 3 750 euros d’amende. »
Si la sanction initiale prévue par le présent projet de loi (45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement !!!) a été jugée disproportionnée par le CE et a été modifiée par le texte issu du Conseil des ministres une amende de 5e classe, soit 1500 euros d'amende dès la première fois semble excessive.
Cet amendement du Groupe LR prévoit donc une contravention de 135 euros d’amende, contravention de 4e classe qu’a instaurée le Gouvernement dans sa loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour sanctionner ceux qui n’avaient pas d’attestation.
Cet amendement rétablit donc cette contravention tout en précisant qu'elle sera forfaitisée, ce qui permettra l’application d’une amende forfaitaire de 135 euros (ou d’une amende forfaitaire majorée de 375 euros si elle n’est pas payée volontairement dans les quarante-cinq jours). Amende qui sera aussi renforcée et graduée si un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport récidive.