Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sauf pour les personnes ayant déclaré sur l’honneur attendre la disponibilité du vaccin avec adjuvant à base de protéine recombinante pour satisfaire à l’obligation vaccinale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les professionnels de santé qui souhaitent attendre le vaccin français avec adjuvant à base de protéine recombinante prévu pour la fin d'année 2021 pour satisfaire à l'obligation vaccinale.