Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 15 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l'application du pass sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux et évènements ciblés au 15 septembre 2021.
De la même manière que nous le proposons pour le pass sanitaire, et de surcroit pour ces personnes pour qui l'application de la mesure est susceptible d'avoir de conséquences sociales et économiques importantes, nous estimons indispensable de laisser un délai raisonnable, d'a minima 6 semaines, entre les annonces du Président de la République et l'entrée en vigueur du dispositif proposé par le gouvernement.