- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où les examens de dépistage virologique sont accessibles pour toutes et tous. »
Aux vues des restrictions de libertés impliquées par cet article et afin de ne pas créer d’inégalités entre les français, cet article est conditionné au fait que l’État assure un accès effectif aux tests pour toutes et tous, ce qui implique le maintien de la gratuité des tests et examens de dépistage.
L’annonce de la fin de la gratuité des tests en parallèle de l’obligation d’un pass sanitaire est inacceptable. Elle revient à restreindre de manière disproportionnée l’accès des personnes à des activités et lieux de la vie quotidienne.
Qu’est ce qu’un test de confort ? Faudrait-il donc justifier de la raison de son test ? Qui serait en mesure d’exiger et de juger cette justification ?
Pour cela, il est indispensable que les tests et tout examen de dépistage restent gratuits, quelque soit leur destination.