Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 15 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement précédent, cet amendement propose de repousser l’entrée en vigueur de la réglementation proposée à l’alinéa 14 au 15 septembre 2021.
En effet, cette réglementation ne doit pas être mise en place dans la précipitation, a fortiori dans le contexte de la période estivale. Aussi, il convient de prévoir son entrée en vigueur au 15 septembre 2021.
Tel est le sens du présent amendement.