- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le gouvernement dans le cadre de sa campagne de communication visant à encourager à la vaccination et au respect des gestes barrières alerte également sur les peines encourues par les personnes fabriquant ou utilisant des QR code falsifiés en vertu de l’article 441-1 du code pénal.
Le groupe Agir ensemble souhaite alerter sur les risques de falsification de QR code et de passes sanitaires. Ce phénomène déjà existant risque de prendre de l'ampleur.
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende par l’article 441-1 de notre code pénal. L’effet dissuasif de la peine encourue est certain.
Il est important que les personnes s’adonnant à ce type de pratiques soient bien conscientes, à défaut d’envisager les conséquences sur la sécurité sanitaire du pays, de l’importance des risques pris pour eux même au niveau pénal.