Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 21 juillet 2021)
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Sacha Houlié

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« F bis. - Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées au 1° et 2° du A, seul le consentement de la personne mineure âgée de 12 ans et plus est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. Dans ce dernier cas, la personne mineure se fait accompagner de la personne majeure de son choix. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à faciliter l'accès au dépistage et à la vaccination aux personnes mineures de 12 ans et plus. Il s'agit d'autoriser ces actes de dépistage ou d'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 sans le recueil préalable du consentement des titulaires de l'autorité parentale. Il prévoit, toutefois, que la personne mineure soit accompagnée de la personne adulte de son choix dans ce dernier cas.