Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peu être adaptée par les préfets de département en fonction des spécificités territoriales et de la situation sanitaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite trouver une solution pour apporter la souplesse nécessaire à la bonne application et à l’acceptation du pass sanitaire.