Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 20 juillet 2021)
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« du 2 juin 2021 »
les mots :
« de la promulgation de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire ».
Exposé sommaire
Il semble que la date du 2 juin 2021 permette à des décrets d'être appliqués rétroactivement. Si tel est le cas, étant donné la gravité du projet de loi et de ses conséquences, il n'est pas souhaitable de valider une telle rétroactivité.