Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liées aux conséquences d’une contamination à la Covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les Agences Régionales de Santé »
Exposé sommaire
Afin d’inciter un maximum de citoyens à se faire vacciner et ne pas surcharger la sécurité sociale avec des frais qui auraient pu être éviter, un remboursement des frais d’hospitalisation liées aux conséquences d’une contamination à la Covid-19 sera demandée.