- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés aux 1° et 2° du A sont punies des peines prévues aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal. »
Cet article élargit le dispositif du passe sanitaire, notamment, aux activités de restauration et de débit de boisson. Cet élargissement est une nécessité afin de mieux lutter contre la Covid-19, en particulier dans le contexte d'une diffusion rapide du variant Delta.
Dans ce cadre, le personnel des établissements concernés devra contrôler le passe sanitaire des usagers. Ces contrôles peuvent créer des situations conflictuelles et engendrer des comportements hostiles à l’égard des personnels chargés de ces contrôles.
Pour limiter ce risque, ce personnel doit bénéficier d'une protection adaptée afin de pouvoir effectuer au mieux ces contrôles, compte tenu de leur rôle prépondérant dans la réussite de la stratégie de lutte contre la covid-19.
Le groupe La République en Marche propose par conséquent que, pour les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents compris dans le cadre du passe sanitaire, soit appliqué une circonstance aggravante.