- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« garantissant la confidentialité et la réception personnelle ».
Cet amendement vise à s’assurer de la bonne réception de la décision par l’intéressé.
Il ne suffit pas en effet qu’une décision ait été notifiée pour qu’elle soit reçue, qui plus est par son destinataire.
Les nombreux moyens de communication modernes ne sont pas infaillibles, un accusé de réception automatique ou un retour signalant une erreur ne veut pas nécessairement signifier que le message est arrivé ou au contraire qu’il n’est pas parvenu.
Il convient donc de mettre en place une procédure répondant aux mêmes formes que la décision, donc simplifiée et rapide, mais garantissant les droits des intéressés et permettant de se prémunir contre les recours.