Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 15 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à décaler l’application du pass sanitaire au 15 septembre 2021 pour les salariés travaillant dans des établissements soumis au pass sanitaire afin de leur laisser le temps d’être vaccinés.