Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 20 juillet 2021)
À l’alinéa 6, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , à l’exception des trajets à vocation professionnelle ».
Exposé sommaire
Si la vaccination n’est pas obligatoire, tel que l’a décrété le gouvernement par la voix du président de la république le 12 juillet dernier, il apparaît abusif de conditionner la continuité du travail des Français qui devraient prendre fréquemment les transports dans le cadre de déplacements professionnels à la réalisation de celle-ci.