Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
Après le mot :
« rendre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« à ses rendez-vous médicaux, ou à ceux de ses enfants mineurs, liés aux vaccinations contre le SARS-Cov-2 ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement a annoncé que les enfants mineurs de plus de 12 ans devront fournir un passe sanitaire dès la fin du mois d’août. De fait, ceux-ci sont soumis à une obligation vaccinale déguisée s’ils veulent pouvoir accomplir des actes de la vie quotidienne ou poursuivre leurs loisirs. Ces enfants doivent être accompagnés d’un parent ou d’un tuteur légal pour accomplir cette vaccination, c’est pourquoi nous proposons que l’autorisation d’absence des salariés s’appliquent pour les parents qui doivent accompagner leurs enfants devant se faire vacciner.