Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 15 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décaler de 15 jours la date d’application de la nouvelle réglementation relative à l’obligation de passe sanitaire dans certains lieux et pour certaines activités.
Il s’agit de laisser aux intéressés le temps nécessaire pour prendre les mesures adéquates.