- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 3.
Cet amendement vise à supprimer la prorogation des pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de la sortie d’urgence sanitaire fixés jusqu’au 30 septembre 2021.
En effet, le projet de loi ici présenté vise à attribuer de nouveaux pouvoirs au Gouvernement visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19 et notamment de son variant dit Delta, en mettant en place l’obligation de vaccination pour plusieurs catégories professionnelles et en généralisant les passe-sanitaires.
Si le nombre de contaminations accélère depuis plusieurs jours, il est nécessaire de rappeler que la situation n’a rien à voir avec celle qui avait lieu au cours de l’examen de la loi du 31 mai 2021 relative à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Cela est notamment dû à la campagne de vaccination massive qui a lieu et qui permet d’immuniser une part de plus en plus grande de la population et donc de freiner la circulation du virus.
C’est donc par la vaccination et l’immunité collective que la lutte contre l’épidémie de Covid-19 sera efficace. Dès lors, les mesures relatives au confinement, aux fermetures d’établissements et au couvre-feu sont disproportionnées, dans la mesure où elles étaient mises en place à un moment où l’on ne disposait pas des moyens vaccinaux que l’on a aujourd’hui. Il est donc proposé par cet amendement de supprimer leur prorogation au-delà du 30 septembre prochain.