- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« temps très voisin »
les mots :
« délai inférieur à vingt-quatre heures ».
L’article 1 du projet de loi a pour objet de limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire.
Cette irresponsabilité pénale est limitée à condition notamment que la commission du crime ou du délit intervienne dans un temps “très voisin” de la consommation de substances psychoactives.
Afin de clarifier la notion de “temps très voisin” et de lui donner la même signification que la jurisprudence et la doctrine majoritaire ont eu l’occasion de lui revêtir en interprétant le même terme au sein de l’article 53 du code de procédure pénale, le présent amendement propose d’inscrire explicitement la durée de 24 heures dans la loi.