Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 septembre 2021)
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Le mineur se voit remettre un document attestant de son identité. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transcrire une proposition de la directrice de la PJJ qui avait préconisé qu'un document d'identité soit remis aux mineurs après une telle opération d'identification.
Ce document pourra servir à faire valoir ce que de droit : ouverture d'un compte bancaire, accès à un stage...
Tel est le sens de cet amendement.