Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 septembre 2021)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR ajoute les fonctionnaires des douanes au dispositif qui renforce la répression des violences délictuelles commises contre eux.