- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sans préjudice du premier alinéa, les dispositions des articles 221‑5‑6 et 222‑18‑1 s’appliquent lorsque la personne a commis un homicide volontaire ou des violences sur autrui sous l’empire de substances psychoactives consommées volontairement de façon illicite ou manifestement excessive. »
Cet amendement vise à clarifier le dispositif proposé par le Gouvernement aux fins de répondre aux situations dans lesquelles une personne aurait commis un homicile ou des violences sur autrui après avoir consommé volontairement des substances psychoactives.
Afin de donner plus de lisibilité au dispositif, il est proposé cet alinéa qui intégre une articulation entre les articles 1 et 2. Cela permet de répondre à une exigence de clarté du droit, en particulier en présence de sujets si complexes et sensibles.
Ainsi l'article 1er du projet de loi, et par conséquent l'article 122‑1 du code pénal présentera une cartographie des situations relevant de l'irresponsabilité pénale et des nouveaux chefs de responsabilité proposé dans ce texte.