Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 septembre 2021)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« commis des faits qualifiés de violences sur autrui »
les mots :
« porté atteinte à l’intégrité d’autrui ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ de la nouvelle responsabilité pénale proposée par le projet de loi, afin qu’elle ne soit pas limitée aux infractions de violence mais à l’ensemble des atteintes à l’intégrité d’autrui, notamment les actes de torture, barbarie et viol qui relèvent d’une qualification juridique distincte de la violence dans le code pénal.