- Texte visé : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , une personne investie d’un mandat électif public ».
La défiance envers les représentants de nos institutions va au delà de nos forces de l'ordre et se matérialise de plus en plus par des violences à l'égard des élus. En 2020, les élus ont été 1276 fois la cible d'agressions, soit une hausse de 200% par rapport à 2019.
Ce projet de loi insère de nouvelles dispositions dans le code pénal réprimant de façon spécifique avec progressivité et fermeté les violences volontaires commises contre ceux qui en servant l'intérêt général, sont conduits à des situations ou ils sont exposés à la violence. Les personnes investies de mandats électifs publics tendent de plus en plus à être également victimes de ces violences.