- Texte visé : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ».
L’article 4 du projet de loi a notamment pour objet de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
Cependant, les actes de violence commis à l’encontre des fonctionnaires des douanes ne voient pas leur niveau de répression élevé.
Dès lors, le présent amendement prévoit de faire encourir les mêmes peines aux auteurs de violences commises à l’encontre d’un :
- militaire de la gendarmerie nationale,
- militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense,
- fonctionnaire de la police nationale,
- fonctionnaire des douanes,
- fonctionnaire de l'administration pénitentiaire,
- agent de la police municipale.