Fabrication de la liasse

Amendement n°CL332

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« portant sur les »

le mot :

« des ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.