Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL241
(mercredi 15 septembre 2021)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou la retenue douanière »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination avec l'amendement CL417 du Gouvernement qui étend le dispositif aux retenues douanières.