Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL303
(mercredi 15 septembre 2021)
A l’alinéa 2, après le mot :
« appréciée »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.