Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 septembre 2021)
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport aux amendements des alinéas 13 et 14 afin que les peines encourues à cet alinéa soient proportionnelles aux peines demandées dans les précédents amendements.