- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de ne pas contrôler la détention »,
les mots :
« de ne pas mettre en place les conditions nécessaires au contrôle de la détention ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 23 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions à mettre en œuvre pour permettre la vérification de la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A, en collaboration avec les forces de l’ordre et eu égard aux responsabilités individuelles des personnes. »
Cet amendement vise à distribuer plus équitablement la charge du contrôle des futurs passes sanitaires dans les établissements accueillant du public.
On ne peut que se féliciter d’une réponse à la conjoncture sanitaire qui ne conduit pas à la fermeture des restaurants, bars, établissements de loisir, salons et autres établissements accueillant du public, que les derniers mois ont déjà mis à rude épreuve. Il convient toutefois de mesurer le poids organisationnel imposé aux professionnels des secteurs en question, et de le répartir au mieux
auprès des différents maillons de la chaîne de responsabilité: des clients aux forces de l’ordre, en passant par les établissements concernés.
La rédaction actuelle prévoit de faire peser sur les exploitants la responsabilité du contrôle des passes sanitaires des personnes souhaitant accéder aux établissements, encourant le cas échéant une peine de 1 500€ d’amende. Concrètement, et à titre d’exemple, elle engage donc les équipes d’un restaurant à vérifier la validité du passe sanitaire et l’identité de ses clients: une entreprise chronophage, dépassant la compétence des employés du secteur, et d’autant plus complexe à mettre en œuvre que ce secteur fait face à une véritable pénurie de main-d'œuvre due à une crise d’attractivité de ces métiers.
En d’autres termes, elle prévoit de confier à des acteurs œuvrant à la survie de leurs établissements après des mois de restriction, très largement des TPE/PME, l’entière application et le contrôle d’un service de santé et de sécurité publique.
Si ces établissements accueillant du public doivent naturellement être mis à contribution d’un effort national - ils appellent par ailleurs la mise en place sanitaire de leurs vœux lors depuis plusieurs mois dans les consultations que nous menons -, ils ne doivent pas être amené à endosser une double casquette discordante et à porter une responsabilité financière et juridique disproportionnée.
Par conséquent, cet amendement propose de mieux partager la responsabilité entre les clients, les établissements et les services publics tels que potentiellement les forces de l’ordre, en substituant à la rédaction actuelle une obligation de mise en place des conditions d’application du contrôle du passe sanitaire. Sur le terrain, ceci pourrait par exemple se traduire par une obligation de mise en place du matériel nécessaire aux contrôles - potentiellement automatisés par l’utilisation de l’application TousAntiCovid, d’affichage des consignes en vigueur, de contact des forces de l’ordre en cas de non-respect de celles-ci par certains clients, et donc par la responsabilisation morale et juridique de chacun fréquentant l’établissement.