Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« examen, »,
insérer les mots :
« ou se sachant cas contact, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces mesures sont également appliquées lorsque l’intéressé est cas contact et n’a pas encore fait l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid‑19. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la mise en sécurité en amont de victimes de violences conjugales n’ayant pas encore été testées positives à la covid-19, et étant cas contact, sachant qu’un isolement avec la personne auteure de violences est inévitable, afin de permettre une protection avant réception des tests virologiques.