Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer le terme des pouvoirs exceptionnels attribués au Premier ministre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire au 31 octobre 2021.
Le recul de la date prévue par la loi du 31 mai 2021, si elle apparaît nécessaire eu égard aux circonstances, ne doit en effet pas nous faire renoncer à l’objectif de mettre en place un cadre législatif pérenne susceptible d’être activé en cas de survenance d’une crise semblable à celle que connaît actuellement notre pays.
À cet égard, il convient de procéder rapidement et efficacement à ce travail prospectif.