- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 28, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Le présent amendement vise à préciser que le décret susceptible de suspendre pour tout ou partie de la population l’obligation vaccinale introduite par le projet de loi est pris en Conseil d’État.
La rédaction actuelle du projet de loi prévoit en effet que le pouvoir exécutif peut revenir par voie réglementaire sur une obligation vaccinale consacrée par le législateur.
Dans la mesure où cette évolution potentielle irait nécessairement dans le sens d’un élargissement des libertés individuelles des personnes concernées, l’absence d’intervention du législateur peut être entendue.
Néanmoins, le caractère solennel du décret en Conseil d’État apparaît comme un compromis nécessaire afin de combler l’écart de la portée normative existant entre un acte réglementaire et le travail du législateur.