Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa relèvent de l’ordre public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les dispositions introduites par le présent projet de loi et permettant le licenciement d’un salarié dont l’activité est suspendue pendant une durée de deux mois en raison de l’absence de vaccination relèvent de l’ordre public.
Cette précision doit permettre de lever toute ambiguïté quant à l’application de ces dispositions aux contrats de travail en cours conclus avant l’entrée en vigueur du projet de loi.