Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de préjudice directement imputable à la vaccination réalisée à la demande de l’employeur, ce dernier engage sa responsabilité pénale en application de l’article 223‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un régime de responsabilité à la charge de l'employeur qui demanderait à ses salariés de se vacciner et que cette opération entraînerait des effets secondaires directement imputables à la vaccination.