Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire
Dans les établissements et événements accueillant du public, l’obligation des contrôles des passes sanitaires pénaliseraient les organisateurs, gérants et employés en leur faisant perdre du temps, et surtout en créant des disparités entre les établissements qui peuvent embaucher des employés pour les contrôles et ceux qui n’en ont pas les moyens.
Par ailleurs, si le passe sanitaire est obligatoire, alors la responsabilité d’obéir à la loi appartient au porteur du passe, et non à l’établissement qui reçoit des individus.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’obligation de contrôle pour les établissements recevant du public.