Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception de ces activités à l’extérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les espaces extérieurs des bars, cafés et restaurants des lieux dont l’accès est subordonné au passe sanitaire.
Étant à l’air libre, les terrasses et autres espaces non aménagés ne sont en effet pas des lieux de propagation du virus. De plus, les personnes vont et viennent de façon beaucoup plus libre qu’à l’intérieur des établissements ce qui, en pratique, rend les contrôles très difficiles. C’est pourquoi il serait disproportionné de leur imposer les mêmes obligations.