- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Toutefois, dans les collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution, les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid 19 font l’objet de mesures d’adaptation propres à ces collectivités ou régions. »
Dans les collectivités régies par les article 73 et 74, la circulation du virus est différenciée de ce qui est constaté en France hexagonale, notamment en raison du caractère insulaire et touristique de ces micro-économies, qui connaissent par ailleurs des handicaps structurels. Il est donc nécessaire de prendre en compte les contraintes de flux de population, ou logistiques, de ces territoires, ainsi que de leur retard de développement. Tous éléments qui font qu'aujourd'hui le taux de couverture vaccinale ne peut atteindre que 20% de la population, et qu'il est impossible dans des délais raisonnables d'espérer atteindre un minimum de sécurité sanitaire, notamment en matière de passe sanitaire. Une approche différenciée s'impose donc, comme d'ailleurs le Gouvernement tente de l'initier par la force des choses depuis quelques semaines, en partenariat avec ces collectivités territoriales.