Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« Sauf contre-indication médicale reconnue, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales ».
Exposé sommaire
La contre-indication médicale relève de l’appréciation du médecin, et s’apprécie en fonction de l’état du patient.
S’il y a contre-indication, le mineur ne sera pas vacciné, mais c’est un choix du médecin et non une appréciation faite par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale.
Bien évidemment, le médecin appréciera s’il y a lieu de vacciner l’enfant compte tenu des éléments communiqués par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale.