Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juillet 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'extension du dispositif de pass sanitaire.
Ce dispositif est une atteinte à de nombreuses libertés, à l'égalité entre les citoyens, comme cela avait était souligné dans la résolution 2361 du conseil de l'Europe et à la fraternité car ce dispositif va contribuer à créer des tensions entre nos compatriotes.