Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Les enfants confiés aux départements et placés dans des foyers par l’aide sociale à l’enfance sont vaccinés uniquement avec l’accord de leurs parents ou représentants légaux.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de souligner la règle selon laquelle les enfants placés par l'ASE restent sous l'autorité parentale concernant leur santé. Il est donc indispensable de respecter l'avis et l'accord de leurs parents dans le cas de leur vaccination.