Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Les systèmes d’informations mentionnés au I jusqu’alors visaient à surveiller les données
épidémiologiques. L’absence de consentement des informations recueillies sur les personnes intéressées pouvaient se justifier à ce titre. En l’occurrence, recueillir les données sur les personnes sans leur consentement au titre de « l’édiction, du suivi et du contrôle du respect des mesures individuelles » porte sévèrement atteintes aux libertés fondamentales des français. Cette disposition doit être supprimée.