Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Le contrôle du respect de l’obligation vaccinale représente une lourdeur administrative difficile à mettre en place et un coût financier important pour les employeurs. Il est proposé ici d'abaisser l'amende de cinquième classe à une amende de quatrième classe comme c’est le cas pour l’alinéa précédent.