Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À l’alinéa 9, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ d'application les terrasses extérieures des restaurants, cafés, bars...
En effet, il est admis que le risque de contamination en extérieur est bien moins important. Il s'agit donc de respecter un soucis de proportionnalité des restrictions, en fonction des risques encourus.
De plus, il apparaît assez compliqué pour les patrons et les salariés de contrôler le passe sanitaire en extérieur. À moins d'entourer une terrasse de barrières pour assurer le contrôle en un point unique, il est compliqué de faire un filtre, et entourer une terrasse de barrières à la manière d'un enclos n'est absolument pas souhaitable.