Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Au début de l’alinéa 22, ajouter les mots :
« À compter du 15 septembre 2021, ».
Exposé sommaire
En cohérence avec nos amendements précédents, le présent amendement vise à décaler au 15 septembre 2021 l’application des sanctions (contravention de 4ème classe) à l’égard des personnes qui ne présenteraient pas le passe sanitaire exigé pour fréquenter les établissements recevant du public (centres commerciaux, restaurants, cafés, loisirs…).